J.O. 211 du 10 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 août 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement d'anciennes carrières de gypse

NOR : DEVP0430278A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 août 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur d'effondrement d'anciennes carrières de gypse menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Roquevaire, ancien site dit « des Plâtrières » (Bouches-du-Rhône), et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).

Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


(1) Ce document peut être consulté à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille, et à la mairie de Roquevaire, hôtel de ville, 13717 Roquevaire.